Mon compte
Travail des enfants au cinéma, à la télévision, dans la publicité et le spectacle : Que dit la loi et la règlementation ? Quels salaires pour les enfants ? Qui reçoit la rémunération des enfants ? On vous dit tout !
1. La production doit fournir en toute transparence les informations sur le tournage aux représentants légaux de l’enfant
En France, on commencera pas demander l’autorisation aux représentants légaux souvent les parents de l’enfant. Bien entendu on aurait pu interroger l’enfant sur son désir de jouer mais visiblement recueillir son avis n’est pas une priorité (du moins en dessous de 13 ans). Il faut évidemment envoyer aux représentants de l’enfant le scénario. Sans omettre une explication de ce que va devoir aussi jouer l’enfant, le montant de son salaire et l’emploi du temps de tournage.
2. Un taux horaire fixe et réglementé est imposé en France pour le travail des enfants au cinéma, à la télévision et dans la pub
Selon l’âge et la période de l’année (vacances), un enfant peut travailler pour des durées bien déterminées :
– Moins de 3 ans : Une heure de travail par jour avec une pause obligatoire après une demi-heure de travail.
– De 3 à 5 ans : Deux heures de travail par jour avec une pause obligatoire après une heure de travail.
– 6 à 11 ans : Trois heures de travail par jour (quatre pendant les vacances) avec une pause obligatoire après une heure et demie de travail.
– De 12 à 16 ans : Quatre heures de travail par jour (six pendant les vacances) avec une pause obligatoire après deux heures de travail.
3. Travail au cinéma, dans la publicité, le spectacle et à la télévision : On fait passer des visites médicales aux enfants
Tout comme aussi la CMB des intermittents du spectacle adultes. Mélange entre la médecine du travail et la pédiatrie. Une opportunité de créer une spécialisation médicale de « pédiatre du travail » mais puisque dans notre beau pays on estime qu’un enfant n’a pas le droit de travailler on efface là le rêve de plusieurs aspirants médecins. Quoi qu’il en soit l’enfant doit passer une visite médicale de laquelle ressort une aptitude au travail. Il peut ou ne peut pas travailler quand le verdict tombe il est en outre imparable devant la commission. Effectivement, ce n’est pas le médecin qui obtient le dernier mot mais une commission qui statue sur la décision finale (voir détail sur cette commission au point 10).
4. Les pourcentages de salaires sont fixes entre représentants légaux et enfants
Pour éviter les fameuses histoires d’enfants stars arnaqués par leurs propres parents, un pourcentage défini du salaire est fixé par la loi. Ainsi 10% de la paye va aux parents et 90% est placé sur un compte que l’enfant pourra débloquer une fois sa majorité atteinte. Il y a toutefois une possibilité « d’urgence » pour débloquer les fonds mais cela passe par une commission. Le père ne peut donc pas se pointer à la banque en hurlant « viiiite bordel c’est urgent je dois acheter une nouvelle bagnole » et claquer le pognon de son gamin.
5. Les enfants acteurs peuvent travailler de nuit à des heures fixées par la loi
En France on considère le travail entre 20h et 6h comme nocturne pour les enfants de moins de seize ans. Évidemment on ne va pas faire jouer un enfant de 5 ans à 3h30 du matin, faut pas déconner, ils sont mieux dans leur lit à faire des cauchemars et réveiller leurs parents. Du coup il y a des tranches horaires imposées qu’on peut obtenir avec une dérogation pour les faire travailler entre 22h et minuit. Sont fainéants ces gamins quand même.
6. Il y a toutefois des règles et des paramètres qui entrent en jeu pour valider une demande pour le travail des enfants au cinéma à la télévision
– Il faut que le tournage n’entrave pas la scolarité de l’enfant ou que la production mette en place un suivi scolaire (si le tournage est délocalisé par rapport à l’école)
– Les conditions de tournages et d’hygiène doivent être assurées
– Il doit y avoir une transparence totale du rôle qu’il doit jouer : de sa moralité à sa difficulté
– Une surveillance permanente par une personne à sa charge
7. En cas de non respect des lois et conditions de travail on s’expose à des grosses sanctions
Si on peut s’entendre sur le fait que généralement ne pas respecter les lois est un bon moyen d’avoir des emmerdes, le faire quand il s’agit du travail des mineurs peut s’avérer assez punitif. Si vous ne possédez pas l’avis manuscrit, l’autorisation préalable (demande à la commission) ou que vous ne respectez pas les horaires de travail imposés et les temps de pause vous pouvez risquer une amende de 75 000€ et jusqu’à 5 ans de prison. Ouais clairement vaut mieux pas déconner et déguiser un de vos potes en enfant si vous n’avez pas obtenu les autorisations.
8. Des salaires fixes pour le travail des enfants au cinéma, à la télévision et dans la publicité
Bon alors on parle des salaires moyens en vigueur dans le milieu hein, pas de ceux des enfants stars qui touchent des millions de dollars parce qu’ils jouent dans des films qui se passent à Poudlard. En gros, un enfant figurant va toucher 330€ bruts par jour de travail en moyenne dans la pub, au ciné et à la télé c’est réglementé, les minimum syndicaux sont de 107 et 94 euros bruts et un enfant acteur (rôle important ou avec dialogue) sera sur un forfait d’à peu près 400€ par jour. C’est quand même mieux qu’aller à l’école franchement. D’ailleurs ça se passe toujours bien pour les enfants stars (non) comme on vous le montre dans la liste des enfants stars avant/après.
9. Le favoritisme pour les enfants jumeaux / jumelles
Vous savez pourquoi les jumelles Olsen jouaient dans « La fête à la maison » le rôle d’une seule et unique petite fille ? Parce que comme en France les jeunes enfants ne peuvent pas jouer plus d’un certain nombre d’heures par jour, du coup les jumeaux / triplés sont très en vogue puisqu’ils peuvent aussi enchaîner les « prestations » en jouant le même personnage et donc être présent quasi une journée entière.
Le code du Travail précise que l’engagement de mineurs de moins de 16 ans dans le spectacle est subordonné au passage devant la Commission des Enfants du Spectacle.
10. Articles du Code du Travail concernés pour le travail des enfants au cinéma, à la télévision et dans la publicité
Le code du Travail précise notamment que l’engagement de mineurs de moins de 16 ans dans le spectacle subordonné au passage devant la Commission des Enfants du Spectacle.
APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLOI DES ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS DANS LES SPECTACLES ET REGLEMENTANT L’USAGE DES REMUNERATIONS PERCUES
Articles L7124-1 à L7124-35 du code de travail
Articles R7124-1 à R7124-38 du code de travail
Article R7124-1 du code du travail sur les enfants au cinéma, dans la pub et à la télévision :
« Toute personne souhaitant engager ou produire un enfant âgé de moins de 16 ans pour un spectacle ou une production déterminés, dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d’enregistrement sonore, dépose préalablement une demande d’autorisation auprès du Préfet (via la DRIEETS) de département du siège de l’entreprise. »
A Paris, la demande d’autorisation accompagnée des pièces indiquées ci-après s’envoit à l’adresse suivante, avec en outre la mention « CONFIDENTIEL » :
Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) Unité départementale 75 – Mission protection de l’enfance – ENFANTS DU SPECTACLE 75
21 rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS.
N.B. : La demande ne prend effet en outre qu’au jour du dépôt de toutes les pièces et documents exigés.
Calendrier des commissions et démarches administratives
Les conditions d’emplois ainsi que le calendrier des commissions des enfants du spectacle sont notamment consultables sur le site de la DRIEETS :
https://idf.drieets.gouv.fr/Commission-des-enfants-du-spectacle
Plus d’informations et aussi toutes les démarches en ligne sur le site de la Préfecture d’Ile de France :
https://enfants-du-spectacle.fabrique.social.gouv.fr
Une correction, une précision sur cet article n’hésitez pas à nous contacter notamment via notre page contact.