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Est-ce légal d’être embauché suite en outre à un casting pour un tournage comme figurants bénévoles ? Dans cet article on vous dit toute la vérité et aussi rien que la vérité. Références notamment à l’appuis avec les exceptions très encadrées et encore.
Bon à savoir au sujet des sociétés de production, agence de pub et autres entreprises en général qui recrutent des bénévoles pour devenir figurants :
La finalité non lucrative du bénévolat est contraire à toute activité professionnelle concourant directement ou indirectement à la réalisation de l’objet social de votre entreprise. La figuration étant une activité professionnelle reconnu par des conventions syndicales, elle est concernée également.
Le caractère bénévole de l’activité peut être remis en cause par les inspecteurs de l’Urssaf.
Le défaut de DPAE, découlant de l’emploi d’un « faux bénévole », est alors constitutif d’une dissimulation d’emploi salarié et vous expose aux différents redressements et sanctions prévus pour ce délit.
Bénévolat en entreprise : pas pour évincer des salariés
Cadre général : En aucun cas, des bénévoles ne sauraient être employés en entreprise pour remplacer des grévistes, ou pour remplacer des salariés qui viennent d’être congédiés dans le cadre d’un licenciement économique ou sont sur le point d’être congédiés dans ce cadre
Le bénévolat ne peut pas servir à évincer un salarié dont le contrat de travail est simplement suspendu et que l’entreprise cherche à ne pas réintégrer (salarié en arrêt maladie ou en accident du travail, ou salariée en congé maternité).
Une entreprise ne peut pas non plus imposer à des salariés rémunérés des heures supplémentaires non payées, aboutissant à un travail supplémentaire bénévole. Il est également illégal d’utiliser de manière récurrente des bénévoles dans l’entreprise, même si chacun d’eux ne reste que très peu de temps dans l’entreprise. Ainsi l’emploi bénévole de figurants sur plusieurs journées est proscrit !
Dans tous les cas, l’entreprise qui utilise un bénévole risque d’être considérée comme ayant voulu contourner la réglementation applicable aux stages.
Bénévolat en entreprise et entraide familiale
Le bénévolat en entreprise n’est légal que s’il s’agit d’un cas isolé, exceptionnel et de très courte durée. Et encore, cela ne concerne que les toutes petites structures. Indépendants, associations, tpe dans les conditions ci-dessus.
Exemple : il est, à la limite, légal qu’un petit cafetier se fasse aider bénévolement par son fils majeur pendant deux jours.
En d’autres termes, le bénévolat n’est possible que dans le cas de ce qu’on appelle l’entraide familiale. Celle-ci doit demeurer exceptionnelle et ponctuelle. Elle doit être le fait d’un membre de la famille (ou, à la limite, d’un ami). L’entraide familiale est légale si elle ne devient pas abusive.
Elle ne doit donc pas durer trop longtemps. Elle ne doit pas servir à pourvoir un emploi permanent, durable ou nécessaire au fonctionnement normal de l’entreprise. Elle ne doit pas non plus se faire sous la contrainte ou dans le cadre d’un véritable lien de subordination (bénévole subordonné à l’employeur).
Bon à savoir sur l’emploi des mineurs bénévolement sur les tournages :
Employer un figurant mineur bénévole, même pendant une très courte durée, risque d’être considéré comme un abus, surtout si le mineur a moins de 16 ans. Cela est valable même si ce mineur est un membre de la famille.
Dans de grandes structures (par exemple une grande entreprise commerciale), l’entraide familiale bénévole est totalement exclue.
Exemple : il est illégal que le fils d’un cadre vienne travailler bénévolement, ne serait-ce que pendant quelques jours.
Risques du bénévolat en entreprise
À la limite du travail au noir
Le figurant bénévole risque d’être considéré comme un salarié non déclaré. Il s’agit alors du délit de travail dissimulé (c’est-à-dire de travail au noir).
Le prétendu bénévole peut d’ailleurs saisir les prud’hommes pour faire reconnaître l’existence d’un contrat de travail. Il peut obtenir gain de cause même si aucun contrat n’a été écrit ou signé.
L’entreprise risque alors un procès prud’homal et un procès pénal avec sanctions pénales, sans compter des rappels de cotisations sociales. En effet, l’URSSAF peut procéder à un redressement des charges sociales ainsi éludées sur la base d’une rémunération évaluée forfaitairement.
L’entreprise et notamment dans le cas des sociétés de production audiovisuelles peuvent se voir réclamer les financements publics obtenus.
Pour répondre à la question : Est-ce légal d’utiliser des figurants bénévoles sur un tournage nous répondront NON ! Pas plus dans le cinéma ou la télévision que dans la boulangerie ou un supermarché !
Bon à savoir : il n’est pas nécessaire que l’URSSAF prouve l’intention frauduleuse de l’employeur pour procéder au redressement ayant pour objectif exclusif de recouvrir des cotisations afférentes à l’emploi dissimulé (Cass. 2e civ., 21 septembre 2017, n° 16-22.307) et (Cass. 2e civ., 9 juillet 2020, n° 19-11.860).
À noter : la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a assoupli les sanctions applicables en cas de travail illégal et dissimulé. Une réduction du montant du redressement peut être demandée si l’auteur de l’infraction procède au règlement intégral des cotisations, pénalités et majorations dues dans un délai de 30 jours. En revanche, en cas de récidive dans les 5 ans, la majoration est augmentée. Par ailleurs, l’annulation totale ou partielle des exonérations de cotisations de Sécurité sociale peut désormais être modulée dans certaines situations.
En pratique, si le prétendu bénévole perçoit une contrepartie en échange de son travail, notamment des défraiements comme cela se pratique souvent dans les tournages de courts métrages produits par des sociétés, il y a d’autant plus de chances qu’un tribunal le considère comme un salarié non déclaré. Si le bénévole ne perçoit absolument rien, l’entreprise risque de tomber sous le coup de la loi pénale pour atteinte à la dignité de la personne.
Nous conseillons fortement les sociétés de production, agences de pub, associations et également autres structures amenées à recruter des figurants à en inclure le coût dans leurs demandes de financement public. Certains organisme, comme le CNC, demandent et contrôlent aussi après financement la liste des personnes employées durant le tournage et leurs DPAE.
En espérant aussi avoir répondu à la question : Est-ce légal d’employer des figurants bénévoles ?
Notre conclusion sur la figuration bénévole dans le cinéma et la télévision :
Bien entendu lorsqu’il s’agit d’un travail amateur ou personne n’est payé dans le but de se faire des images et de l’expérience chacun peut y trouver son compte, nous le l’encourageons pas mais le comprenons.
Cependant lorsque des entreprises utilisent ce genre de pratiques pour ne pas payer des figurants nous trouvons cela scandaleux.
Attention au défraiement qui peut être requalifié en salariat et entre alors dans le cadre du travail dissimulé. En espérant aussi que cet article vous sera utile ! Bons castings à toutes et également à tous.